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Cadre Juridique

CONTEXTE

Il est essentiel pour la viabilité financière des prestataires de services que le cadre juridique actuel de l'UE concernant les marchés publics et aides d'État leurs fournit des règles et obligations claires, durable et à jour sur lesquelles ils peuvent baser leurs travail.

Pourtant, l'application des règles de l'UE sur ces deux questions ont été très controversée au cours de la dernière décennie. Les services sociaux ont souvent prétendu que ces règles font en sorte que ce soit plus difficile d'organiser et financer leurs services et qu'ils conduisent à des prestations de services de mauvaise qualité à cause de la libéralisation du marché.

En tant que tel, en Décembre 2011, la Commission européenne a publié un paquet legislative sur la question. Le paquet a été introduit par une communication sur "un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe" ainsi que par deux documents détaillées sur le sujet.

 

  • Le second document est une proposition de nouvelle directive sur les marchés publics; visant à moderniser les règles de l'UE relatives aux marchés publics que les autorités publiques devront suivre lorsqu'ils décident d'externaliser leur prestations à un fournisseur externe en échange de paiement.

NOTRE POSITION

Dans sa réponse au Livre vert de la Commission sur la modernisation des marchés publics, en 2011, l'EASPD a concentré son attention sur deux domaines principaux:
 

  • La nécessité d'intégrer des considérations sociales dans tout processus de marchés publics.
  • La nécessité pour les marchés publics de services sociaux de respecter les spécificités du secteur et donc de faire une distinction, par exemple, entre soutien aux personnes vulnérables et acquisition des biens. Le bénéfice social devrait être considéré comme tout l'objet de marchés publics dans le secteur, et pas seulement comme une valeur ajoutée supplémentaire.

Dans ce document, l'EASPD a également souligné l'importance des principes établie par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.


La même année, l’EASPD a également donné à la Commission des informations dans un document intitulé "Dépenser dans le social: un guide de prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics". Dans l'ensemble, nous avons bien accueilli les points de vues de la Commission concernant les marchés publics socialement responsables. Pourtant, nous avons aussi demandé des modifications en ce qui concerne les deux sujets de préoccupation, mentionné précédemment.


En 2012, en tant que membre de Social Services Europe, nous avons contribué à leur prise de position sur la proposition de la Commission pour une directive sur les marchés publics. Le document présente le point de vue de l'EASPD concernant les domaines qui nécessitent une clarification et les préoccupations qui doivent être davantage expliquer :

  • Moins d’exigence dans les marchés publics de services sociaux
  • Des alternatives aux marchés publics
  • La qualité des services sociaux
  • Les clauses sociales
  • Les articles sur les ateliers protégés et les marchés réservés
  • Les motifs d'exclusion des prestataires
  • Les offres anormalement basses
  • La gouvernance

COORDONNEES

 

Thomas Bignal, Chargé de Politique et de Communication

+32 2 282 46 11